Covid-19 – Suspension de délais, pénalités, marchés publics, loyers
6 avril 2020
Trois ordonnances ont été prises en exécution de la loi d’urgence sanitaire, conduisant à suspendre certaines obligations et certains délais de procédure et de prescription.
Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents
Si vous disposez d'un compte EOLE,
connectez-vous ci-dessous :
Si vous n'avez pas de compte EOLE,
saisissez vos coordonnées Evolis.org :