30 juin 2021

Nouveaux modèles de Clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers

Publication le 4 juin au JOUE de la Décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission relative à de nouveaux modèles de clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers, en vertu du règlement RGPD (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil .

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