24 février 2022

Nouvelle Stratégie Européenne de normalisation

L’objectif est de s’assurer que les normes développées soient en parfaite cohérence avec les valeurs européennes et pour cela un recentrage des forces participatives a été jugé nécessaire par la Commission pour que l’Europe assure pleinement son rôle de leader au niveau international sur des sujets stratégique tels que l’hydrogène, les batteries, l’intelligence artificielle ou encore les produits connectés. Pour cela la Commission a pris plusieurs initiatives :

Tout d’abord une proposition d’amendement de l’article 10 du règlement 1025/2012 (règlement relatif à la normalisation européenne) visant à s’assurer que dans chaque organisme européen de normalisation (i.e. CEN, CENELEC et ETSI) les décisions concernant les normes européennes « soient prises exclusivement par des représentants des organismes nationaux de normalisation au sein de l'organe de décision compétent de cet organisme ». En d’autres termes : la normalisation européenne ne saurait être influencée par des pays tiers. Une consultation plus globale sera ensuite lancée pour déterminer si ce règlement remplie toujours ses objectifs.

Ensuite, la stratégie de normalisation s’appuie sur cinq axes d’action urgentes :

  • Anticiper et prioritiser les besoins en normalisation sur les secteurs stratégiques tels qu’énoncés dans le programme de travail 2022 (avec un focus notamment sur les sujets « digital » et environnement).
  • Améliorer le fonctionnement et l’intégrité des organismes européens de normalisation (OEN) : en favorisant l’inclusion des PME et des ONG et en limitant le droit de vote des pays qui n’appartiennent ni à l’UE des 27 ni à l’Espace Economique Européen (i.e. Lichtenstein, Norvège et Islande). Par ailleurs la Commission va travailler avec les OEN sur des solutions et des objectifs concrets pour accélérer l'élaboration et l'adoption des normes pour obtenir une plus grande cohérence des normes proposées pour citation au Journal officiel de l'Union européenne.
  • Création du High Level Forum (avec des représentants des États membres, des organismes européens et nationaux de normalisation, de l'industrie, de la société civile et du monde universitaire) pour aider à fixer les priorités, donner des conseils sur les besoins futurs en matière de normalisation, coordonner la représentation efficace des intérêts européens dans les forums de normalisation (internationaux), et veiller à ce que les activités de normalisation européennes répondent aux besoins pour rendre l'économie de l'UE plus verte, numérique, équitable et résiliente.
  • Soutenir l’innovation en utilisant les fonds européens pour la recherche, notamment pour tester l’adéquation des projets mis en œuvre au sein des programmes Horizon 2020 et Horizon Europe avec la possibilité d’un délivrable de type ‘norme européenne’. La Commission propose ainsi d’élaborer un code de pratique pour les chercheurs afin de renforcer le lien entre la normalisation et la recherche/innovation d'ici la mi2022.
  • Enfin, observant un déclin de la participation dans les groupes de travail la Commission veut promouvoir la normalisation auprès de la jeune génération, notamment via le secteur académique en diffusant en ligne du matériel de formation sur la normalisation ; en favorisant le développement et la diffusion de modules d'enseignement universitaire sur la normalisation afin d'attirer et de former de jeunes professionnels

Pour résumer, pour la Commission la souveraineté technologique de l'Europe, sa compétitivité et la protection de ses valeurs passent par une refonte du système de normalisation actuel avec des normes élaborées par et pour les européens, tout en créant les conditions pour que ces normes européennes deviennent des références mondiales.