REP: arrêté sur la redevance relative aux actions de communication inter-filières de REP
14 mars 2024
Arrêté du 14 décembre 2023 fixant le tarif prévu à l'article R. 541-171 du code de l'environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs – JORF n° 0297 du 23 décembre 2023
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