23 mai 2022

Emballages : interdiction de certaines substances contenues dans les huiles minérales

Concernés : Producteurs (importateurs, fabricants et distributeurs) d'emballages à destination du public.

Prévu par l'article 112 de la Loi AGEC , l'interdiction des huiles minérales sur les emballages et les impressions à destination du public s'applique aux huiles minérales comportant des substances perturbant le recyclage des déchets ou limitant l'utilisation des matériaux recyclés en raison des risques qu'elles présentent pour la santé humaine (décret N°2020-1725 du 29 décembre 2020). L'arrêté précise les substances concernées : 

  • Les hydrocarbures aromatiques d'huile minérale (MOAH) comprenant de 1 à 7 cycles aromatiques dès lors que la concentration en masse dans l'encre est supérieure à 1% (jusqu'au 31 décembre 2024) et à partir de 01 janvier 2025 dès lors que la concentration est supérieure à 0,1% ou que la concentration en masse dans l'encre des composés de 3 à 7 cycles aromatiques est supérieure à une partie par million (ppm)
  • Les hydrocarbures saturés d'huile minérale (MOSH) comportant de 16 à 35 atomes de carbone dès lors que la concentration en masse dans l'encre est supérieure à 0,1%. 

L'interdiction entre en vigueur à partir du 01 janvier 2023 pour tous les emballages mis sur le marché (fabriqués ou importés) à partir de cette date. Pour les emballages fabriqués ou importés avant le 01 janvier 2023 ou chacune des échéances mentionnées ci-dessus, un délai d'écoulement des stocks de 12 mois est accordé.