Arrêté relatif aux attestations de prise en compte des exigences RE2020
11 mars 2022
L'arrêté du 9 décembre 2021 fixe les modalités de délivrance des attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation, de bureaux ou d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine.
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