Fiscalité de l'eau - Réforme des redevances des agences de l'eau
11 juillet 2024
"Les redevances de modernisation des réseaux de collecte et de pollution domestique sont remplacées par une redevance sur la consommation d’eau potable et deux redevances de performance sur les services d’eau potable et d’assainissement."
Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents
Si vous disposez d'un compte EOLE,
connectez-vous ci-dessous :
Si vous n'avez pas de compte EOLE,
saisissez vos coordonnées Evolis.org :