Economie circulaire: décret sur les biens issus du réemploi , de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées dans la commande publique

Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique - JORF n° 0045 du 23 février 2024