11 mai 2022

Décret sur l'information aux consommateurs sur les caractéristiques environnementales

Le décret relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales a été publié. Il précise les modalités d'application de l'article 13.I de la Loi AGEC et s'applique aux produits générateurs de déchets à destination des consommateurs. 

Produits concernés

Ce décret introduit une obligation d'information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits en définissant pour chacune des catégories de produits, les qualités et caractéristiques devant faire l'objet d'information, la nature de l'information et les modalités d'information. Il est applicable aux produits neufs qui sont destinés aux consommateurs ET qui relèvent du principe de responsabilité élargie des producteurs. 

Entreprises concernées par l'obligation d'information : 

Ce décret prévoit une application séquencée en fonction du chiffre d'affaires et des quantités mises sur le marché. Sont concernées les entreprises (soumises à une filière REP : importateurs, producteurs et tout autre metteur sur le marché) : 

  • A compter du 1er janvier 2023: dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros et qui mettent sur le marché national au moins 25 000 unités (du produit soumis à la filière REP concernée) annuellement (toutefois il n'est pas applicable aux produits pour lesquels la mise sur le marché de la dernière unité intervient entre le 1er janvier et 31 mars 2023) ;
  • A compter du 1er janvier 2024 : dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 20 millions d'euros et qui mettent sur le marché au moins 10 000 unités (du produit soumis à la filière REP concernée) annuellement ;
  • A compter du 1er janvier 2025 : dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 10 millions d'euros et qui mettent sur le marché au moins 10 000 unités (du produit soumis à la filière REP concernée) annuellement. 

 Caractérisques environnementales à fournir et les catégories de produits concernés dans notre périmètre : 

  • Information sur la réparabilité et la durabilité : pour les équipements électriques ou électroniques auxquels sont applicables l’indice de réparabilité ou l’indice de durabilité  => l'information est matérialisée sous la forme d'indice de réparabilité et à partir de 2024 d'un indice de durabilité

Catégories de produits concernées : Equipements Electriques et Electroniques (REP DEEE) 

  • L’incorporation de matières recyclées => l'information est exprimée sous la forme de la mention "produit comportant au moins [%] de matières recyclées" ou "emballage comportant au moins [%] de matières recyclées"

Catégories de produits concernées : Equipements Electriques et Electroniques (REP DEEE)Produits et Matériaux de Construction pour le secteur du Bâtiment (REP PMCB); Article de bricolage et de jardin (REP ABJ); Piles et accumulateurs (REP P&A); Emballages ménagers (REP Emballages); Eléments d'ameublement (REP DEA)

  • Emploi de ressources renouvelables pour les Produits et Matériaux de Construction pour le secteur du Bâtiment et faisant l'objet d'une déclaration environnementale prévue par l'article R.171-17 du code de la construction et de l'habitation) 
  • La recyclabilité :  le décret précise une définition de la recyclabilité par 5 critères et communiqué au producteur par l'éco-organisme auquel il a transféré son obligation de responsabilité  => l'information est mise à disposition sous la mention "produit majoritairement recyclable" ou "emballage majoritairement recyclable"

Catégories de produits concernées : Equipements Electriques et Electroniques (REP DEEE)Produits et Matériaux de Construction pour le secteur du Bâtiment (REP PMCB); Article de bricolage et de jardin (REP ABJ); Piles et accumulateurs (REP P&A); Emballages ménagers (REP Emballages); Eléments d'ameublement (REP DEA)

  • La présence de métaux précieux (masse > 1 mg) => l'information est exprimée en masse sous la forme de la mention "contient au moins [X milligramme] de métaux précieux" ou par l'indication du détail par métaux précieux

Catégories de produits concernées : Equipements Electriques et Electroniques (REP DEEE)

  • La présence de terres rares (masse > 1 mg) => l'information est exprimée en masse sous la forme de la mention "contient au moins [X milligramme] de terres rares" ou par l'indication du détail par terre rare

Catégories de produits concernées : Equipements Electriques et Electroniques (REP DEEE)

  • La présence de substances dangereuses : dès lors que la concentration supérieure à 0,1% masse/masse) dans une substance, un article ou un mélange selon article 3 du règlement REACH. Les substances dangereuses concernées sont définies par le décret 2021-1285 du 1er octobre 2021 (lien vers article sur le site internet EVOLIS) => l'information est exprimée sous la forme de la mention "contient une substance dangereuse" [pour les substances sur la liste candidate à l'autorisation REACH, la mention "contient une substance extrêmement préoccupante"] + le nom de chacune des substances dangereuses présentes. 

Catégories de produits concernées: Equipements Electriques et Electroniques (REP DEEE)Produits et Matériaux de Construction pour le secteur du Bâtiment (REP PMCB); Article de bricolage et de jardin (REP ABJ); Piles et accumulateurs (REP P&A); Emballages ménagers (REP Emballages); Eléments d'ameublement (REP DEA)

Modalité de mise à disposition de l'information 

Information sous format dématérialisé, accessible sans frais au moment de l'acte de l'achat et réutilisable de façon à permettre une agrégation : les entreprises concernées en plus de mettre à disposition les informations prévues ci-dessus informent le consommateur sur ses primes et/ou pénalités (dans le cadre de la modulation de l'écocontribution en fonction de critères de performance environnementale) et pour chaque produit met à disposition ces informations sur un site ou une page internet dédié comportant une fiche intitulée "fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales".