4 avril 2022

Filières REP : procédure d'enregistrement des producteurs et IDU

L'arrêté fixant la procédure d'enregistrements des producteurs et de délivrance de leur identifiant unique dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) a été publié. Introduite par l'article 62 de la Loi AGEC, cette procédure d'enregistrement se fait auprès de l'ADEME (autorité chargée du suivi et de l'observation des filières REP) qui leur délivre un identifiant unique. Elle est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2022. 

Cet enregistrement se fait via le moyen du télé-service SYDEREP pour chacune des filières REP dont leurs produits sont soumis. Ces informations sont les suivantes : 

  • Identité du producteur (raison sociale, numéro SIREN ou SIRET, numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, etc.)
  • Le code caractérisant son activité principale
  • Le sinformations concernant l'éco-organisme auquel il a adhéré ou pour ceux en système individuel la référence de l'arrêté d'agrément du système individuel

A compter du 1er janvier 2023,  la catégorie de produits concernée devra être précisée lorsqu'une filière comporte plusieurs catégories de produits relevant d'agréments distincts. Par ailleurs, les éco-organismes pourront réaliser gratuitement ces démarches d'enregistrement pour le compte de leurs entreprises adhérentes et leur remettre l'identifiant unique obtenu. Pour rappel, cet identifiant unique doit être indiqué dans le document relatif aux conditions générales de vente ou lorsqu'il n'en dispose pas, dans tout autre document contactuel communiqué à l'acheteur et sur son site internet.