Loi AGEC: information sur les caractéristiques et qualités environnementales d'un produit

Le décret n°2022-748 publié en avril 2022, pris en application de la loi AGEC, fixe les qualités et caractéristiques environnementales devant faire l'objet d'information, la nature et les modalités d'information à l'attention du consommateur.