7 mars 2022

DATA ACT : Nouvelle proposition de loi sur les données

Le 23 février 2022, la Commission Européenne a présenté une nouvelle proposition de règlement sur des règles harmonisées concernant l'accès équitable aux données et leur utilisation, aussi appelé le "Data Act". Ce texte s’articule avec la loi sur la gouvernance des données publiée en Novembre 2020, mais aussi avec le RGPD, dans la mesure où sont concernées données personnelles et non personnelles.

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