11 juillet 2022

Décret relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

Ce décret adapte l’obligation générale d’information précontractuelle à la modernisation de la garantie légale de conformité des biens et à la création d’une garantie légale analogue pour la fourniture de contenus numériques et de services numériques. Il détermine les informations relatives aux garanties légales, en particulier la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, qui doivent être contenues dans un encadré aux conditions générales du professionnel.

Ce décret précise par ailleurs les modalités d’information du consommateur sur les mises à jour logicielles des biens comportant des éléments numériques. D’une part, sont précisées les modalités par lesquelles le producteur d’un bien comportant des éléments numériques communique au vendeur les informations sur la durée pendant laquelle le producteur fournit des mises à jour qui sont compatibles avec les fonctionnalités du bien, et dans quelles conditions le vendeur met ces informations à la disposition du consommateur. D’autre part, il détaille les informations relatives aux caractéristiques essentielles, que le producteur communique au consommateur lors de la fourniture des mises à jour.