23 juillet 2020

La CJUE invalide le Privacy Shield, l' accord UE-Etats Unis sur le transfert de données personnelles

En 2016, l'Union Européenne établissait le Privacy Shield visant à réguler le transfert de données personnelles de l'UE vers les Etats Unis avec l’idée que les Etats Unis offrent la même protection juridique que l'UE quant au traitement des données personnelles. Cet accord vient d'être invalidé par la CJUE.

Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents

Pour le consulter, merci de vous authentifier :

Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici pour le réinitialiser.