9 septembre 2022

Projet de règlement européen sur les données

En février 2022 la Commission Européenne a publié son projet de réglement sur les données ( Data Act). Celui-ci comporte certaines provisions qui mettent à mal la liberté contractuelle du fabricant, la protection des brevets/propriété intellectuelle ou l'usage même des données.

Autant de notions susceptibles d' influencer les choix de votre organisation demain! Aussi il est important d' apporter à EVOLIS votre expertise sur ces questions pour que nous puissions vous représenter au mieux lors des échanges qui sont menés actuellement dans nos comités européens.

L'enjeu aujourd'hui est d' orienter le Conseil et le Parlement Européen dans la rédaction d'amendements qui viendraient garantir les droits des fabricants et faire que le partage des données soit bel et bien un atout et non un obstacle.

N'hésitez pas rejoindre le [GT DATA EVOLIS] ou à me contacter pour plus d'information, @ mpoidevin@evolis.org .

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Data Act