RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/482 DE LA COMMISSION du 31 janvier 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adoption du schéma européen de certification de cybersécurité

Le présent règlement précise les rôles, les règles et les obligations, ainsi que la structure du schéma européen de certification de cybersécurité (EUCC) fondé sur des critères communs pour l’évaluation de la sécurité des technologies de l’information (TIC) , tels qu’ils figurent dans la norme ISO/CEI 15408, et conformément au cadre européen de certification de cybersécurité défini dans le règlement (UE) 2019/881 relatif à l'ENISA (Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des TIC (plus connu sous le nom de « Cybersecurity Act  »).

De tels schemas de certification sont susceptibles d' être requis pour les "produits critiques" listés dans le Cyber Resilience Act.