Data Act : Vote à l'unanimité du Conseil et publication imminente
30 novembre 2023
![](/medias/img/illustration_dummy.png)
Après le Parlement Européen c'est le Conseil qui, le 27 Novembre, s'est prononcé en faveur du Data Act.
Si vous disposez d'un compte EOLE,
connectez-vous ci-dessous :
Si vous n'avez pas de compte EOLE,
saisissez vos coordonnées Evolis.org :