5 avril 2022

Guide FAQ relatif aux Engins Mobiles Non Routier

Le Règlement (UE) 2016/1628 définit les exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.

La crise du COVID 19 s'est traduite par un amendement législatif publié en 2021. Il s'agit du Règlement (UE) 2021/1068 publié le 24 juin 2021 et qui amende le règlement NRMM (UE) 2016/1628. Cet amendement modifie le calendrier relatif aux moteurs de transition pour les puissances comprises entre 56 kW et 130 kW, à savoir :
o    Date limite de fabrication des machines intégrant ces moteurs de transition : reporter l’échéance du 30 juin 2021 de 6 mois soit au 31 décembre 2021
o    Date de mise sur le marché des machines intégrant ces moteurs de transition : reporter l’échéance du 31 décembre 2021 de 9 mois soit au 30 septembre 2022


Les associations CEMA, CECE, FEM, EGMF, EUnited, EUROPGEN et EUROMOT ont réalisé une mise à jour du document Frequently Asked Questions / Regulation (EU) 2016/1628: Requirements relating to gaseous and particulate pollutant emission limits and type-approval for internal combustion engines for non-road mobile machinery.

La version 2022 introduit notamment les évolutions suivantes :

- Ajout d'un nouveau point 1.15 définissant la zone géographique pour laquelle le guide FAQ s'applique (cas de la Turquie et du Royaume-Uni).

- Mise à jour pour refléter la modification (EU) 2021/1068 de juin 2021 du règlement (UE) 2016/1628 prolongeant les dispositions transitoires 56 kW- 130 kW.

- Adaptation de la question 10.1 pour préciser qu'en matière d'exemption pour les essais sur le terrain, pendant les 24 premiers mois, un fabricant doit seulement informer l'autorité et non pas demander une autorisation.

- Ajout d'une nouvelle section 17 traitant du processus d'équivalence de réceptions par type, suite à la récente modification du règlement délégué (UE) 2017/654 (notamment les conditions d'équivalences avec la législation UNECE R 96)

- Ajout d'une nouvelle section 18 expliquant les impacts du retrait du Royaume-Uni de l'UE (Brexit) sur la mise sur le marché des moteurs au titre du règlement de phase V.