9 septembre 2022

Bilans des émissions des gaz à effet de serre : nouvelles dispositions

Concernées : Entreprises de plus de 500 employés en métropole et de plus de 250 employés en outre-mer

Ce décret modifie les dispositions du code de l'environnement relatives aux bilans des émissions des gaz à effet de serre afin de le mettre en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat. Les principales évolutions apportées par ce décret sont les suivantes :

  • Possibilité de l’établissement d’un bilan consolidé des émissions de gaz à effet de serre de l’ensemble des sociétés d’un groupe, sans limitation aux seules entreprises ayant le même code de nomenclature des activités françaises de niveau 2.
  • Modification du  périmètre des émissions obligatoirement prises en compte dans l’établissement du bilan d’émissions en intégrant les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de l’organisme sauf pour les entreprises concernées non soumises à la déclaration de performance extra-financière (DPEF).
  • Organisation du suivi des bilans des émissions de gaz à effet de serre établis dans la région par le préfet de région et le président du conseil régional.
  • Renforcement du régime de sanctions pour non-réalisation d’un Bilan des émissions des GES pour les entreprises assujetties avec une amende passant de 1 500 à 10 000 euros voire 20 000 euros en cas de récidive.

Pour mémoire, les entreprises de plus de 50 salariés qui n’étaient pas soumises à cette obligation et qui ont obtenu une aide de l’Etat dans le cadre du plan de relance, doivent publier, d’ici le 31 décembre 2022, un bilan GES simplifié, dit "Bilan Climat Simplifié". Ce bilan doit être élaboré avant le 31 décembre 2022 pour les entreprises de plus de 250 salariés, et avant le 31 décembre 2023 pour celles qui en emploient entre 51 et 250. Le décret n°2021-1784 du 24 décembre 2021 en précise les modalités en application de la Loi de Finances 2021. 

Ce décret est entré en vigueur sauf la modification du périmètre des émissions (point 1° de l'article 2) qui entre en vigueur le 1er  janvier 2023. Il est consultable ici