21 février 2022

Loi AGEC : conditions d'utilisation des termes "reconditionné" et "produits reconditionnés"

Prévu par la loi AGEC, le décret précisant les conditions d'utilisation des termes "reconditionné" et "produit reconditionné" a été publié. En effet, ce décret détermine les conditions d'application de l'article L. 122-21-1 du code de la consommation, qui prévoit un encadrement légal pour l'utilisation des termes "reconditionné" et "produit reconditionné".  Les points essentiels à retenir, ce décret : 

  • entre en vigueur au 1er janvier 2022 (date d'entrée en vigueur rétroactive) 
  • s'applique tant au produit qu'aux pièces détachées 
  • réserve l'emploi des mentions "reconditionné" et "produit reconditionné" aux produits ou pièces détachées d'occasion pour lesquels les conditions suivantes sont réunies :
    • le produit ou la pièce détachée a subi les tests portant sur toutes ses fonctionnalitées afin d'établir qu'ils répondent aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre;
    • s'il y a lieu, le produit ou la pièce détachée a subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur.
  • interdit l'utilisation des expressions "état neuf", "comme neuf", "reconditionné à neuf" ou toute expression équivalente pour qualifier ces produits
  •  réserve l'utilisation de la mention "reconditionné en France" aux produits pour lesquels les opérations ci-dessus ont été réalisées en totalité sur le territoire national

Le décret est disponible ci-dessous.