Quotas CO2 : aide en faveur des entreprises exposées au risque de fuite carbone

Ce décret définit les conditions d'application de l'article L. 122-8 du code de l'énergie instituant une aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts indirects du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Il définit également la procédure d'examen des demandes d'aide, des missions de l'agence de service et de paiement, des services déconcentrés de l'Etat et de l'ADEME pour l'instruction des demandes d'aide dans le cadre des conditionnalités relatives à l'approvisionnement en électricité décarbonée et à la réalisation d'audits énergétiques et la mise en œuvre de leurs recommandations. Il définit aussi les modalités de versement de l'avance prévue à l'article L. 122-8 du code de l'énergie et des sanctions applicables en cas de non réalisation du plan de performance énergétique et de non remboursement du trop-perçu éventuellement dû. Il est consultable ici. 
Plusieurs arrêtés ont été pris en application de ce décret :

• Sur le prix de quota carbone utilisé pour le calcul de l'aide : arrêté consultable ici;
• Sur le coefficient de l'avance accordée aux entreprises concernées : arrêté consultable ici; 
• Sur les modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide : arrêté consultable ici.