29 juin 2022

Guide bleu 2022 : nouveautés

La principale nouveauté de cette  version 2022 est la prise en compte de la nouvelle réglementation 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits avec notamment l'ajout d' un nouvel opérateur économique : le fulfillment service provider ou "prestataire de services d’exécution des commandes" :  On entend par prestataire de services d’exécution des commandes toute personne physique ou morale qui propose, dans le cadre d’une activité commerciale, au moins deux des services suivants: entreposage, conditionnement, étiquetage et expédition, sans être propriétaire des produits concernés.

De nouvelles responsabilités sont également allouées à l'opérateur écnomique responsable ( notion également issue du réglement 2019/1020 article 4) pour permettre une meilleure traçabilité des produits (4.2.2).

Les devoirs des autorités de surveillance du marché sont également revisés et avec eux est introduite la notion de "Produits conformes qui présentent un risque" ( 7.6.2.4), en plus des procédures connues  d' objections formelles ou de clauses de sauvegarde. Cette notion est en lien direct avec les nouvelles dispositions du futur reglement machine et la possibilité pour la Commission Européenne de réviser la liste des produits sous annexe I, pouvant nécessiter une évaluation de la conformité par un tiers.

A noter également un nouveau chapitre sur l'Accord de commerce et de cooperation avec le Royaume Uni (2.9.5 et 9.3), suite au Brexit.

Enfin, l'ambition de la Commission de réviser intégralement le chapitre dédié aux Exigences essentielles pour les produits (4.1) , dont le 1er draft avait fait l'objet de nombreux commentaires via nos comités européens, notamment sur la valeur attribuée aus normes harmonisées et les possibilités de mise en cause de ces mêmes normes, a finalement été revue à la baisse et les changements litigieux ont été retirés.

La dernière publication datait de 2016 et cette version prend en compte les changements intervenus depuis.