16 février 2022

RoHS : Révision de la directive consultation publique

La commission Européenne a lancé un appel à commentaires dans le cadre de la révision de la directive RoHS ( Limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques). Cette consultation publique est ouverte jusqu'au 14 mars 2022. Le projet de texte législatif est attendu pour le premier semestre 2022. Cette révision s’inscrit dans le cadre du plan d’action de l’UE pour l’économie circulaire et du réexamen général prévu par la directive RoHS. Elle vise à contribuer à la stratégie européenne sur la durabilité des produits chimiques et à l’atteinte de l’ambition « zéro pollution ». 

Les principaux problèmes identifiés par la Commission que cette révision essaiera de résoudre sont : 

  • Les procédures relatives à l’octroi, au renouvellement et à la révocation des exemptions aux restrictions sont trop complexes et se sont révélées pour partie impraticables
  • Le processus de révision de la liste de substances soumises à restriction est insuffisamment clair.
  • Des restrictions d’utilisations de substances dans les EEE pourraient potentiellement être fixées dans le cadre du règlement REACH.
  • Certaines dispositions sur les pièces détachées sont peu claires ou obsolètes et insuffisantes pour soutenir l’économie circulaire. Pour mémoire, la directive RoHS met en œuvre le principe « repair as produced », qui permet d’appliquer aux pièces détachées, utilisées dans le cadre de réparations, les restrictions en vigueur à la date de la mise sur le marché d’un équipement.

Les options d'évolutions majeures identifiées par la Commission sont entre autres : 

  • Réformer la procédure d'exemption : révision/clarification des critères d'exemption ; adaptation de la validité des exemptions.
  • Réformer les dispositions relatives à la restriction des substances, y compris les délais et la procédure.
  • Réformer les dispositions relatives aux pièces détachées
  • Réviser et clarifier le champ d'application de la directive RoHS
  • Introduire des dispositions relatives aux matériaux recyclés et aux matières premières critiques.
  • Transformer la directive RoHS en un règlement, afin de simplifier son application et de réduire la charge réglementaire liée aux différences de transposition dans les différents États membres.
  • Abroger la directive RoHS et intégrer ses dispositions dans le règlement REACH ou traiter les exigences relatives aux produits concernant la recyclage et l'élimination de manière écologique des déchets d'équipements électriques et électronique dans le cadre de la législation sur les produits durables (dans le contexte de l'initiative sur les produits durables qui révise la directive sur l'écoconception). 

Le document qui accompagne cet appel à commentaires est disponible ci-dessous. Si vous souhaitez faire intégrer le GT RoHS qui suivra cette révision et préparera une éventuelle position EVOLIS, contactez Emmanuella ZOGBE & Xavier SORNAIS

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Call for Evidence RoHS