CSRD: arrêté déterminant les mesures d'application de l'article 37 de l'ordonnance transposant la Directive CSRD

Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l'article 37 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales – JORF n° 0304 du 31 décembre 2023