CSRD: rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance transposant la Directive européenne CSRD

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales – JORF n° 0283 du 7 décembre 2023