Trackdéchets : contenu déclarations pour les déchets de fluides frigo

Cet arrêté complète l'arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets (Trackdéchets) énoncés à l'article R. 541-R5 du code de l'environnement. Il traite du cas particuliers des déchets de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression. En effet, il reprend les informations des BSD de fluides frigorigènes prévues par l'arrêté du 29 juillet 2005. Il précise ces informations et les complète, notamment sur la nature et l'origine des déchets, la dénomination usuelle du déchet complétant le code déchet, l'adresse du lieu où sont collectés les déchets, lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur. Il entre en application à partir du 1er janvier 2023 et est consultable ici.