17 mai 2022

Compensation carbone et allégations de neutralité carbone dans la publicité

Deux décrets publiés définissent d'une part les modalités de communication sur la neutralité carbone d'un produit ou de service et d'autre part sur les sanctions en cas de non-respects des obligations.

En effet, le décret n°2022-539 pris en application de l'article 12 de la Loi Climat et résilience, crée une section "Allégation environnementales" dans le code de l'environnement qui définit les modalités de communication des annonceurs sur la neutralité carbone de leurs produits ou services (les mentions suivantes sont concernés "neutre en carbone", "zéro carbone", avec une empreinte carbone nulle", etc.). Il vise à s'assurer de la transparence vis-à-vis du public et de prévenir tout risque de greenwashing. Pour ce faire, il est demandé un bilan des émissions de gaz à effet de serre du produit ou service concerné couvrant l'ensemble du cycle de vie. Ce bilan est réalisé conformément aux exigences de la norme NF EN ISO 14067 (ou tout standard équivalent) et mis à jour tous les ans. L'annonceur doit également publier sur son site internet un rapport de synthèse décrivant l'empreinte carbone du produit ou service concerné et la démarche grâce à laquelle ces émissions de gaz à effet de serre sont prioritairement évitées, puis réduites, et enfin compensées. Cette publication est mise à jour annuellement pendant toute la durée de commercialisation de produit
Il s'applique à l'ensemble des publicités diffusées dès le 1er janvier 2023.

Le décret n°2022-538 définit le régime de sanction administrative en cas de non-respect des obligations de communication sur la neutralité carbone fixées par le précédent décret. Il entre également en vigueur le 1er janvier 2023.