UKCA : Lacune de l' EN 474-1 :2022 en temps que "norme désignée"

Les produits portant le marquage CE peuvent être mis sur le marché britannique s'ils sont conformes à l'ensemble de la législation communautaire applicable. Lors de l'évaluation de la conformité, les fabricants peuvent appliquer les normes harmonisées qui ont été citées dans le JOUE pour bénéficier d'une présomption de conformité. Toutefois, si la citation du JOUE inclut une restriction, le fabricant doit prendre des mesures supplémentaires, au-delà de ce qui est requis dans la clause restreinte de la norme harmonisée, pour se conformer aux exigences essentielles de santé et de sécurité (EESS) de la législation de l'UE.

De même, les produits marqués UKCA peuvent être mis sur le marché britannique à condition qu'ils soient conformes à l'ensemble de la législation britannique pertinente. Lors de l'évaluation de la conformité, les fabricants peuvent appliquer les "normes désignées" pour bénéficier d'une présomption de conformité. Toutefois, si la désignation britannique comporte une restriction, le fabricant doit prendre des mesures supplémentaires, au-delà de ce qui est exigé dans la clause restrictive de la norme désignée, afin de se conformer à l'EESS pertinente de la législation britannique.

Une complexité juridique apparaît dans le cas où une norme harmonisée est citée au JOUE sans restriction, alors que la norme désignée équivalente au Royaume-Uni comporte une restriction comme c'est le cas pour la norme EN 474-1:2022 concernant la clause 4.12.7 :  on peut supposer que le produit marqué CE, dont la conformité a été évaluée à l'aide des normes harmonisées pertinentes, pourrait également être mis sur le marché britannique puisqu'il est présumé conforme aux exigences de l'UE. Toutefois, le gouvernement britannique a récemment indiqué que les fabricants ne devaient pas partir du principe que c'était le cas : 

Le ministère des affaires et du commerce (DBT) a publié des orientations qui stipulent que, dans le cas où il n'y a pas de restriction dans une norme harmonisée de l'UE, mais qu'il existe une restriction dans la norme britannique équivalente, les fabricants qui ont appliqué la norme harmonisée devront être en mesure de démontrer que leur produit est conforme aux exigences particulières de la législation européenne qui font l'objet d'une restriction ( en l'espèce l' EESS 4.1.3 de l'annexe 1 de la DM), avant de le mettre sur le marché britannique.

Le guide complet est disponible ici.