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En 2016, l'Union Européenne établissait le Privacy Shield visant à réguler le transfert de données personnelles de l'UE vers les Etats Unis avec l’idée que les Etats Unis offrent la même protection juridique que l'UE quant au traitement d...

Compte rendu de la commission juridique qui s'est tenue le 01/04/2020.

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L’organisme de formation Cisma Services proposera cette année aux adhérents deux formations juridiques.

Veuillez trouver en annexe le document mis à jour.

La situation actuelle du Coronavirus peut-elle amener certaines entreprises à déclarer un état de force majeure pour échapper à leurs obligations contractuelles ?

En 2017, la FIM avait lancé une enquête sur les délais de paiement. Afin de faire le point sur la situation, la Direction des affaires juridiques de la FIM et CEMECA (Centrale de garantie des Industries Mécaniques) lancent à nouveau une nouvelle enqu...

La FIM a mis à jour son modèle de « convention unique » fournisseur - distributeur.