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11 janvier 2021

Webinaire FIM : Brexit – Ce qui change en matière contractuelle - Jeudi 28 janvier à 11h

Ce webinaire organisé par la FIM vous informe et répond à vos questions sur les impacts contractuels liés à la mise sur le marché des produits et aux nouvelles règles en matière douanière, à l’exportation et à l’importation. ...

18 décembre 2020

Réunion du 9 décembre 2020

13 novembre 2020

Annulation du Privacy Shield : suite de l'Arrêt Schrems II

A la suite de l'invalidation du Privacy Shield (accord UE / USA sur la protection des données personnelles), la CNIL européenne vient de publier ses recommandations sur les conditions à respecter pour transférer légalement des données personnelle...

9 novembre 2020

Réunion du 29 septembre 2020

Réunion du 1er juillet 2020

23 juillet 2020

La CJUE invalide le Privacy Shield, l' accord UE-Etats Unis sur le transfert de données personnelles

En 2016, l'Union Européenne établissait le Privacy Shield visant à réguler le transfert de données personnelles de l'UE vers les Etats Unis avec l’idée que les Etats Unis offrent la même protection juridique que l'UE quant au traitement d...

Réunion du 1er avril 2020

Compte rendu réunion juridique du 01/04/2020

Compte rendu de la commission juridique qui s'est tenue le 01/04/2020.

Formations juridiques pour les adhérents

L’organisme de formation Cisma Services proposera cette année aux adhérents deux formations juridiques.

"Conditions Générales de Location : Guide/Clausier"

Veuillez trouver en annexe le document mis à jour.

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