Actualités

Libre circulation des produits

La libre circulation des produits en Europe trouve sa base juridique dans les articles 26 et articles 28 à 37 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE). Initialement, elle était considérée comme s’inscrivant dans le cadre d’une union douanière entre les États membres (incluant notamment la suppression des droits de douane). Ultérieurement, l’accent a été mis sur la suppression de tous les obstacles restants à la libre circulation des marchandises en vue de créer le marché intérieur. Mais constatant des difficultés à éliminer les entraves techniques et administratives aux échanges (les Etats membres conservant un grand nombre de règles et de normes divergentes et, dans de nombreux secteurs, les technologies évoluant trop rapidement pour que la règlementation européenne puisse espérer garder le rythme), la Commission européenne a inventé la législation Nouvelle Approche qui fixe des objectifs de sécurité auxquels les produits doivent correspondre et renvoie à des normes (par priorité européennes) dites « harmonisées(1)» pour ce qui concerne la définition des caractéristiques techniques des produits. Aujourd’hui, plusieurs législations européennes suivent le principe de la Nouvelle Approche afin d’harmoniser les règles techniques encadrant la mise sur le marché des équipements et permettant ainsi leur libre circulation entre tous les Etats membres de l’UE. Ce sujet est un axe de travail d’EVOLIS lorsqu’il est constaté une entrave concrète à la libre circulation des biens d’équipements. C’est le cas par exemple de certains engins mobiles soumis à des règles routières non harmonisées ou d’équipements utilisés dans les mines et carrières et soumis en France au Règlement Général des Industries Extractives (RGIE). (1)   adoptées suite à une demande de la Commission européenne et visant à donner présomption de conformité à une règlementation.
Il n'y a pas encore d'articles pour cette thématique.