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Vente d'occasion

Une machine est considérée comme « d’occasion » lorsqu’elle a déjà été utilisée dans un État membre de l’espace économique européen - EEE- et qu’elle fait l’objet d’une mise en vente, d’une vente, d’une importation, d’une location, d’une mise à disposition ou d’une cession à quelque titre que ce soit (article R4311-2 du Code du travail). Les règles applicables aux ventes d’occasion sont spécifiques à la France et ne sont pas harmonisées au niveau européen. Elles sont définies par l’article R4312-19 du code du travail   Attention : Une machine utilisée dans un pays hors EEE est assimilée à une machine neuve et doit répondre à la réglementation correspondante (directive Machines 2006/42/CE, bruit 2000/14/CE, EMC 2014/30/CE…). Afin d’éclairer ces règles enfouies dans le maquis d’exigences du code du travail, EVOLIS a publié un guide sur les ventes d’occasion.
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